En vigueur au 8 août 2026 · Version 4.0
Contrat applicable à l’abonnement Devantio et aux prestations d’accompagnement. Complété par les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité.
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après les « CGV ») sont conclues entre REINVENT SAS, au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 107095671, SIRET 10709567100015, TVA FR36107095671, dont le siège social est situé 486 rue Sadi Carnot, 59184 Sainghin-en-Weppes, France (ci-après « Devantio », « nous » ou « le Prestataire »), éditrice de la marque et de la plateforme Devantio accessible notamment à l’adresse https://devantio.fr, et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit un abonnement ou une prestation (ci-après le « Client »).
Devantio propose une solution logicielle en mode SaaS permettant aux artisans, commerçants et professionnels de créer, publier, héberger et administrer un site internet professionnel, éventuellement assorti de modules métier (boutique, demandes/devis, rendez-vous, statistiques) et de prestations d’accompagnement optionnelles.
Les présentes CGV constituent, avec le bon de commande électronique, le tarif affiché au moment de la souscription et, le cas échéant, les conditions particulières acceptées par écrit, l’intégralité du contrat. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire.
« Plateforme » : l’ensemble des sites, applications, API et services Devantio, y compris l’éditeur de site, l’espace client et les modules associés.
« Site Client » : le site internet créé et publié par le Client via la Plateforme (sous-domaine *.devantio.fr et/ou nom de domaine personnalisé).
« Contenu » : tous textes, images, vidéos, fichiers, produits, tarifs, avis, données et éléments publiés ou stockés par le Client.
« Utilisateur final » : tout visiteur, prospect ou client du Client interagissant avec le Site Client (formulaires, commandes, rendez-vous).
« Abonnement » : le contrat d’accès annuel à la Plateforme, renouvelable par tacite reconduction.
« Prestations optionnelles » : services ponctuels facturés séparément (mise en route, reprise de contenus, séance photo guidée, ou toute autre prestation listée au tarif).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Devantio fournit au Client l’accès à la Plateforme, l’hébergement du Site Client, le cas échéant l’enregistrement ou le maintien d’un nom de domaine, le support associé, ainsi que les Prestations optionnelles commandées.
Devantio n’est pas une place de marché : les ventes éventuelles réalisées sur le Site Client sont conclues exclusivement entre le Client et ses Utilisateurs finaux. Devantio ne perçoit aucune commission sur ces ventes.
La Plateforme s’adresse exclusivement à des professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). En souscrivant, le Client déclare disposer de la capacité juridique et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager l’entité qu’il représente.
Toute création de compte, souscription d’Abonnement, validation d’un paiement ou case à cocher d’acceptation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des Conditions générales d’utilisation (CGU), dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du service avant de contracter, notamment via les pages tarif, fonctionnalités et les présentes CGV.
Sauf mention contraire au tarif ou dans des conditions particulières, l’Abonnement annuel comprend notamment : l’accès à l’éditeur de site (pages, blocs, charte, historique de versions selon disponibilités), les modules métier mis à disposition (boutique, demandes/devis, rendez-vous, statistiques), l’hébergement du Site Client, un sous-domaine devantio.fr, la possibilité d’associer un nom de domaine personnalisé selon les modalités techniques en vigueur, des sauvegardes, des outils d’aide à la conformité (mentions légales générées pour le Site Client, export de données), et le support dans les conditions de l’article 14.
Certaines fonctionnalités (paiement en ligne de l’Abonnement, envoi d’e-mails ou SMS, synchronisation d’agendas, enregistrement automatisé de domaine, intégrations tierces) peuvent être déployées progressivement. Leur indisponibilité temporaire ou leur activation ultérieure ne constitue pas un manquement justifiant une réduction de prix, dès lors que les fonctionnalités essentielles de création et de publication d’un site restent accessibles, sauf engagement contraire écrit.
Devantio se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme (améliorations, ajouts, retraits de fonctionnalités non essentielles, changements d’interface), sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement le service. Les évolutions substantielles défavorables pourront être notifiées au Client avec un préavis raisonnable.
Sauf indication contraire, l’ouverture d’un compte donne accès à une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours, sans obligation de communiquer des coordonnées bancaires. Pendant l’essai, le Site Client n’est pas publié de manière accessible au public, sauf activation contraire expressément proposée par Devantio.
À l’issue de l’essai, la poursuite du service nécessite la souscription d’un Abonnement payant. À défaut, le compte peut être conservé pendant trente (30) jours puis désactivé ou supprimé après information par courrier électronique, sous réserve des obligations légales de conservation et de la politique de confidentialité.
Devantio peut refuser, suspendre ou mettre fin à une période d’essai en cas d’abus (créations multiples frauduleuses, spam, contenu illicite, usage non professionnel manifeste).
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire. Le prix de l’Abonnement et des Prestations optionnelles est celui affiché sur le site ou dans le devis au moment de la commande.
À la date des présentes, l’Abonnement est proposé en formule unique annuelle. Devantio peut modifier ses tarifs pour les périodes futures ; la modification est notifiée avant le renouvellement et s’applique à la période suivante. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier avant l’échéance dans les conditions de l’article 11.
Les Prestations optionnelles (notamment mise en route accompagnée, reprise de contenus, séance photo guidée) sont facturées séparément, aux prix indiqués au moment de la commande. Elles ne sont remboursables qu’avant le début d’exécution, sauf disposition légale impérative contraire.
La commande est réputée ferme dès validation électronique par le Client et, pour les services payants, dès acceptation du paiement ou enregistrement d’un moyen de paiement selon le parcours proposé.
Le paiement s’effectue par les moyens mis à disposition (carte bancaire via prestataire de paiement, virement, ou tout autre moyen indiqué). Lorsque le paiement est confié à un prestataire tiers (par exemple Stripe), les conditions de ce prestataire s’appliquent au traitement du paiement. Devantio ne stocke pas les numéros de carte bancaire complets.
Les factures sont émises à la souscription puis à chaque date anniversaire (ou selon l’échéancier choisi) et mises à disposition dans l’espace client au format électronique (PDF). Le Client s’engage à fournir des informations de facturation exactes (raison sociale, adresse, SIRET le cas échéant).
En cas de défaut de paiement, Devantio adresse un rappel. À défaut de régularisation sous quinze (15) jours, la publication du Site Client et/ou l’accès à tout ou partie de la Plateforme peuvent être suspendus. Les Contenus restent conservés pendant soixante (60) jours à compter de la suspension, sauf obligation légale contraire, puis peuvent être effacés. Les sommes dues restent exigibles ; des pénalités de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € peuvent être appliquées entre professionnels, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.
Lorsque l’Abonnement inclut un nom de domaine, celui-ci est, dans la mesure techniquement et administrativement possible, enregistré ou maintenu au nom du Client auprès du registre / bureau d’enregistrement compétent. Le Client demeure responsable de l’exactitude des données WHOIS / RDAP et du respect des politiques des registres.
En cas de résiliation, le Client conserve la titularité du nom de domaine enregistré à son nom, sous réserve du paiement des frais de renouvellement auprès du bureau d’enregistrement et des opérations de transfert éventuellement nécessaires. Devantio n’est pas responsable des délais ou refus opposés par des tiers (AFNIC, registres, bureaux d’enregistrement).
L’hébergement est assuré via l’infrastructure de Devantio et de ses sous-traitants techniques (notamment Infomaniak Network SA). Les performances dépendent notamment de la qualité de la connexion du Client et des Utilisateurs finaux, ainsi que des pics de trafic.
Si le Client active un module boutique ou de prise de commande, il agit seul comme vendeur ou prestataire à l’égard des Utilisateurs finaux. Il est seul responsable de la conformité de son offre (informations précontractuelles, CGV de sa boutique, droit de rétractation le cas échéant, garanties, facturation, livraisons, clic & collect, stocks, prix TTC/HT, mentions légales de son Site Client).
Les paiements des Utilisateurs finaux transitent, le cas échéant, par les prestataires choisis et configurés par le Client (notamment Stripe ou PayPal). Devantio n’est pas partie au contrat de vente et ne gère pas les remboursements dus aux Utilisateurs finaux, sauf si une telle prestation est expressément convenue par écrit.
Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour commercialiser ses produits ou services et s’engage à indemniser Devantio de toute réclamation d’un Utilisateur final ou d’un tiers liée à son activité commerciale.
L’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription payante (ou de la date indiquée lors de la commande), puis se renouvelle automatiquement par périodes successives d’un an, sauf résiliation.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par courrier électronique à julien@reinvent.fr, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à l’échéance de la période déjà réglée. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative ou faute de Devantio.
Devantio peut résilier ou suspendre l’Abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGV/CGU (notamment contenu illicite, non-paiement, atteinte à la sécurité, usage frauduleux), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours lorsque la régularisation est possible, ou immédiatement en cas d’urgence, de risque pour des tiers ou d’obligation légale.
À la résiliation effective, le Client est invité à exporter ses données via la fonction d’export. Passé le délai de conservation indiqué dans la politique de confidentialité, les Contenus peuvent être définitivement supprimés.
Le Client s’engage à : (a) fournir des informations exactes lors de l’inscription et de la facturation ; (b) préserver la confidentialité de ses identifiants et gérer les accès des collaborateurs (rôles owner/editor) ; (c) utiliser la Plateforme conformément aux lois applicables et aux CGU ; (d) ne pas publier de Contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, discriminatoires, portant atteinte aux personnes ou aux droits de tiers ; (e) respecter le RGPD et le droit français s’agissant des données des Utilisateurs finaux, dont il est responsable de traitement ; (f) ne pas compromettre la sécurité, la disponibilité ou l’intégrité de la Plateforme (scans abusifs, malware, spam, ingénierie inverse illicite).
Le Client demeure seul responsable éditorial du Site Client au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et des réglementations sectorielles applicables à son activité.
Devantio s’engage à fournir le service avec diligence et selon une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément stipulé par écrit.
Devantio met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger la Plateforme et les données, sans pouvoir garantir une sécurité absolue face à tout risque cyber.
Devantio n’exerce aucun contrôle a priori systématique sur les Contenus des Clients et n’est pas tenue d’une obligation générale de surveillance, sous réserve des obligations légales de retrait ou de signalement.
Devantio s’efforce d’assurer une disponibilité de la Plateforme de 99,5 % en moyenne annuelle, hors maintenances planifiées annoncées dans la mesure du possible, cas de force majeure, faits de tiers (fournisseurs réseau, DNS, registres), attaques, ou suspensions pour manquement du Client. Cet objectif constitue un engagement de moyens renforcé et non une garantie absolue.
Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. Devantio s’efforce de les planifier hors des heures de forte utilisation lorsque cela est raisonnablement possible.
Le support est assuré en français, principalement par courrier électronique à julien@reinvent.fr et, lorsque cette voie est indiquée sur le site, par téléphone, du lundi au vendredi (jours ouvrés en France métropolitaine), de 9 h à 18 h, hors jours fériés. Devantio s’efforce de répondre sous vingt-quatre (24) heures ouvrées. Le support ne couvre pas la rédaction de contenus, le conseil juridique, comptable ou fiscal, ni le développement sur mesure hors Prestations optionnelles commandées.
La Plateforme, ses logiciels, marques (dont « Devantio »), logos, interfaces, modèles types, documentation et bases de données sont et restent la propriété exclusive de REINVENT SAS ou de ses concédants. Le Client dispose d’un droit d’accès et d’usage personnel, non exclusif, non cessible (hors cession d’activité dans des conditions agréées), limité à la durée de l’Abonnement.
Les Contenus fournis ou publiés par le Client demeurent sa propriété (ou celle de ses ayants droit). Le Client concède à Devantio une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour la durée nécessaire, afin d’héberger, copier, afficher, sauvegarder et traiter techniquement ces Contenus exclusivement pour fournir le service.
Sauf accord écrit, le Client autorise Devantio à citer son nom, sa marque et, le cas échéant, une capture ou un lien vers le Site Client à titre de référence commerciale (page « sites créés », études de cas), pouvant s’y opposer à tout moment par écrit.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Pour les données des Utilisateurs finaux collectées via le Site Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Devantio en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, selon les instructions documentées du Client et les finalités du service.
Un accord de sous-traitance (DPA) type peut être mis à disposition du Client. À défaut de document séparé signé, les clauses essentielles de sous-traitance figurant dans la Politique de confidentialité et les présentes CGV s’appliquent.
La Plateforme est fournie « en l’état » dans le cadre d’un service professionnel. Devantio ne garantit pas que le service sera exempt de toute erreur, interruption ou parfaitement adapté à un besoin spécifique non documenté par écrit.
Devantio ne saurait être responsable : (a) des Contenus et de l’activité du Client ; (b) des relations commerciales entre le Client et les Utilisateurs finaux ; (c) des défaillances des prestataires de paiement ou outils tiers activés par le Client ; (d) des pertes de chiffre d’affaires, manque à gagner, atteinte à l’image, pertes de données du Client lorsque celui-ci n’a pas effectué les exports raisonnablement disponibles, dommages indirects ; (e) d’une utilisation non conforme ou d’une modification non autorisée.
Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Devantio au titre d’un Abonnement, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client à Devantio au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, ou atteinte corporelle.
Le Client garantit Devantio contre toute réclamation, sanction ou frais (y compris honoraires raisonnables) résultant d’un Contenu, d’une violation de la loi ou des droits de tiers, ou d’un manquement du Client à ses obligations.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence, incluant notamment catastrophes naturelles, guerres, émeutes, pandémies, pannes généralisées d’électricité ou de réseaux de communication, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, décisions gouvernementales, grèves totales des prestataires indispensables.
La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité la période restante non exécutable, les sommes dues pour les services déjà fournis restant exigibles.
Les présentes CGV s’adressent à des professionnels. Conformément au code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas, en principe, aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.
Par exception, lorsqu’un professionnel employant cinq salariés au plus souscrit un contrat hors de son champ d’activité principale, le droit de rétractation légal peut s’appliquer dans les conditions des articles L.221-3 et suivants du code de la consommation. Ce droit s’exerce auprès de julien@reinvent.fr avant l’expiration du délai, sous réserve des exceptions légales (notamment exécution pleinement commencée avec accord et renonciation lorsque la loi le prévoit).
La période d’essai gratuite de quatorze jours vise à permettre au Client d’évaluer le service avant tout engagement payant.
Devantio peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la commande ou du renouvellement. Pour les Clients déjà abonnés, les modifications substantielles sont notifiées (espace client et/ou e-mail) avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse peut résilier avant l’application des nouvelles conditions ; à défaut de résiliation, il est réputé les avoir acceptées à compter de leur entrée en vigueur ou du prochain renouvellement, selon la notification.
Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait pour Devantio de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord préalable écrit de Devantio ; Devantio peut céder le contrat à toute entité du même groupe ou successeur, en informant le Client.
Les notifications sont valablement adressées aux e-mails renseignés au compte Client et à julien@reinvent.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable en contactant julien@reinvent.fr. À défaut d’accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la réclamation écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de REINVENT SAS, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.
Lorsqu’un médiateur de la consommation est légalement applicable (cas limités de professionnels assimilés consommateurs), les informations de médiation seront communiquées sur demande à julien@reinvent.fr.